Conditions générales de vente

 

1. Acceptation des conditions générales de vente.

 1.1 Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par ScrapPacking™, dont le siège social se situe Impasse Choncry 74300 Châtillon, numéro SIREN 802338152 (dispensé d'immatriculation en application de l'art. L123-1-1 du code de commerce), et d'autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de ScrapPacking™, dénommée ci-après « l'acheteur ».

 1.2 Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre ScrapPacking™ et l'acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand www.scrap-packing.fr. L’acquisition d'un bien à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par ScrapPacking™. ScrapPacking™ se réserve le droit de pouvoir modifier ces conditions de vente à tout moment, sans préavis. Les conditions applicables étant celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande par l'acheteur.

 2. Caractéristiques des biens proposés.

 2.1 ScrapPacking™ est fournisseur d’emballages et de décorations. Les produits proposés sont ceux figurant dans le catalogue publié sur le site www.scrap-packing.fr.

 2.2 Ces produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. ScrapPacking ne peut être tenu pour responsable d’une rupture de stock. Dans le cas d’une indisponibilité du produit après validation de la commande, l’acheteur se verra proposé au plus vite un nouveau délai, un produit  équivalent ou un remboursement sous 30 jours.

 2.3 Les produits personnalisés ne peuvent pas faire l’objet d’un retour, sauf en cas d’erreur de la part de ScrapPacking™. En cas de commande d’un produit personnalisé, les délais ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’envoi sera effectué au plus tard sous 35 jours, si le délai est dépassé l’acheteur pourra demander une annulation et un remboursement. Dans le cas d’une commande mixte comprenant des produits personnalisés et simples, les produits seront envoyés en deux fois afin de ne pas pénaliser l’acheteur.

2.4 Si l’acheteur souhaite de plus grandes quantités que celles disponibles sur le site, il peut contacter ScrapPacking™ qui l’informera de la possibilité ou non de satisfaire à sa demande.

2.5 Chaque produit est accompagné d'un descriptif. Toutefois ScrapPacking™ ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur son site www.scrap-packing.fr. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les articles peuvent présenter des irrégularités dues à leur matière. En aucun cas la responsabilité de ScrapPacking™ ne saurait être engagée.

 3. Tarifs.

 3.1 Les prix figurant dans le catalogue sont des prix en euros toutes taxes françaises comprises. ScrapPacking™ est non assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (article 293B du CGI).

3.2 ScrapPacking™ se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l'acheteur. Le prix ne tient pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles.

4. Commande.

 4.1 L’acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :

-       Remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.

-       Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.

-       Valider sa commande après l'avoir vérifiée.

-       Effectuer le paiement via la plateforme sécurisée paypal, par chèque, carte bancaire ou virement bancaire. Le prix est exigible à la commande.

-       Confirmer sa commande et son règlement.

 4.2 La confirmation de la commande entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions.

4.3 ScrapPacking™ communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

4.4 L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

 4.5 En cas de paiement par chèque, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine et libellé à l'ordre de REMOND. Il est à adresser à ScrapPacking, Impasse Choncry, 74300 Châtillon, en indiquant au dos du chèque le numéro de la commande. La commande sera validée et prise en compte par nos services à l’encaissement du chèque.

En cas de paiement par carte bancaire, virement bancaire ou paypal les informations nécessaires au paiement sont fournies au client. La commande sera validée et traitée à réception du paiement sur le compte de ScrapPacking™. Si vous n'avez pas de compte PayPal vous pouvez payer par carte bancaire via PayPal, sans ouvrir de compte, ou bien utiliser directement votre carte bancaire sur le site de ScrapPacking™. Les données bancaires ne sont pas conservées.

4. 6 Une facture peut être demandée par simple mail à contact@scrap-packing.fr.

4.6 ScrapPacking™ se réserve le droit d'annuler ou de refuser une commande d'un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement, un cas de mauvaise foi du client, un litige relatif à une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

 4.7 Le site www.scrap-packing.fr est réservé aux particuliers. Les professionnels intéressés par une commande doivent contacter ScrapPacking™ au préalable.

 5. Livraison.

 5.1 La livraison est proposée en France métropolitaine. Pour les autres pays et zones géographiques, le client peut contacter ScrapPacking™ qui pourra établir la livraison la plus appropriée. ScrapPacking™ peut néanmoins refuser la livraison à une zone géographique extérieure à la France métropolitaine sans avoir à justifier sa décision.

 5.2 Pour la France métropolitaine, l’envoi s’effectue à domicile ou en relais colis par Mondial Relais. Les frais de port sont facturés forfaitairement à 6,95 euros pour un envoi avec suivi, à 5,95 euros pour un envoi en relais colis, à 4,95 euros pour un envoi sans suivi. Ils sont offerts en relais colis pour toute commande supérieure à 75 euros.
Dans le cas d'un envoi avec suivi, l’envoi à domicile s’effectue par courrier recommandé, courrier suivi ou Colissimo, à la discrétion de ScrapPacking™.
L'envoi sans suivi s'effectue sous la responsabilité de l'acheteur. Exceptionnellement, ScrapPacking™ peut décider d'effectuer l'envoi en courrier suivi ou recommandé, sans avoir à en informer au préalable l'acheteur.
Dans le cas d'un envoi par Relais Colis, ScrapPacking™ envoi la commande au relais colis Mondial Relay le plus proche du domicile de l'acheteur, à moins de signifier un point relais différent en note à ScrapPacking™ lors du passage de la commande.  

 5.3 Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée dans le bon de commande, qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.

 5.4 La commande sera expédiée dans un délai moyen de 1 à 7 jours ouvrables à compter de la prise en compte de la commande par le site www.scrap-packing.fr (sous réserve de validation de son paiement). Pour information, l'heure de départ des commandes est 11h30.
Le délai d'expédition n'est donné qu'à titre indicatif. Le client reste libre d'annuler sa commande tant que celle-ci n'est pas expédiée.

 5.5 La commande sera envoyée à l’adresse indiquée par le client à qui il appartient de vérifier l’exactitude des données. Si le colis est retourné chez ScrapPacking™ par les services postaux, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement des frais de livraison.

 5.6 Le délai d’acheminement dépend du mode de transport sélectionné par le client lors de la commande. ScrapPacking™ ne pourra être tenu responsable des conséquences d’un retard d’acheminement du transporteur.

5.7 Il vous appartient de contrôler le colis à livraison. En cas de dommage pendant le transport, il convient de le notifier sur le bordereau de livraison. Aucune réclamation ne pourra être faite ultérieurement. La protestation motivée doit être formulée auprès de ScrapPacking™ et du transporteur dans un délai de deux jours à compter de la livraison.

 5.8 Lors de la fermeture annuelle de ScapPacking™, les commandes pourront être passées sur le site mais elles ne seront traitées qu’à la fin de la fermeture, date clairement indiquée sur le site.

 6. Rétractation.

 6.1 Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de quatorze jours francs à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des produits personnalisés qui ne peuvent être retournés.

 6.2 Les produits retournés ne doivent pas avoir été ouverts ou utilisés autrement le retour ne sera pas accepté. Le retour doit s’effectuer par Colissimo à l’adresse de ScrapPacking™, après en avoir informé ScrapPacking™ au préalable et avoir obtenu un numéro de retour obligatoire. ScrapPacking™ ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où le colis ne lui parviendrait pas. Les frais de retour sont à la charge du client. Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté.

 6.3 Le client pourra demander soit le remboursement du produit soit l’échange du produit. En cas de remboursement, celui-ci aura lieu sous 30 jours par virement bancaire ou paypal. En cas d’échange du produit pour convenance personnelle, la réexpédition sera à la charge du client et s’effectuera sous 5 jours ouvrés.

 7. Garantie et responsabilité.

7.1 Il appartient à l'acheteur de contrôler l'état du colis en l'ouvrant lors de la livraison, et le cas échéant d'indiquer clairement les avaries subies. Aucune réclamation ne pourra être faite ultérieurement.

7.2 Si malgré toute l’attention et le soin que ScrapPacking™ accorde à la préparation de ses commandes, le client constate une erreur de livraison ou de non-conformité de sa commande due à une erreur de ScrapPacking™, il dispose d’un délai de 24h (jour ouvré) suivant la réception de sa commande pour en informer ScrapPacking par e-mail à : contact@scrap-packing.fr Au-delà de ce délai toute demande sera rejetée.

7.3 Les photos ne sont affichées qu’à titre indicatif et ne sauraient se substituer au descriptif du produit. Elles n’entrent pas de ce fait dans le champ contractuel. Les informations figurant sur les fiches produits du site www.scrap-packing.fr nous ont été communiquées par les producteurs.

 7.4  ScrapPacking™ est revendeur et ne produit pas les objets mis en vente sur le site www.scrap-packing.fr. Dans le cadre de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut de l’objet vendu, seule la responsabilité du producteur de l’objet pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit objet. 

 7.5 Le vendeur, dans le processus d’accès au site, de vente en ligne, de livraison, de service client ou des services postérieurs n'est tenu que par une obligation de moyens. La responsabilité de ScrapPacking™ ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion dans les données détenues par l’entreprise, virus informatique, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 8. Propriété intellectuelle.

 8.1 Le site www.scrap-packing.fr est la propriété de la société ScrapPacking™ en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est interdite sauf autorisation expresse et préalable de ScrapPacking™.

8.2 Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site sans accord préalable. Tous les textes et images sont la propriété de ScrapPacking™.

 9. Données à caractère personnel.

 9.1 Les informations collectées sur le site www.scrap-packing.fr ne sont utilisées que pour les relations commerciales entre ScrapPacking™ et ses clients, sont gardées confidentielles et ne seront pas divulguées à des tiers.

 9.2 Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. ScrapPacking™ se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.

 9.3 Les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant. Ils peuvent l’exercer en envoyant un courrier ou un e-mail à ScrapPacking™. Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1769249.

9.4 ScrapPacking™ archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de ScrapPacking™ seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 10. Règlement des litiges.

 Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, le client s’adressera en priorité à ScrapPacking™ pour trouver une solution amiable. A défaut, compétence est attribuée aux tribunaux français.

 11. Service client.

Nous répondrons avec plaisir et empressement à toute interrogation que vous pourrez nous transmettre : 

Par e-mail : contact@scrap-packing.fr
Par courrier : ScrapPacking, Impasse Choncry, 74300 Châtillon.
Par téléphone, du lundi au vendredi de 14h à 17h : 06.86.52.47.36.

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Terms & Conditions in short (and in english :-) ).

Terms & Conditions

This page contains the terms & conditions. Please read these terms & conditions carefully before ordering any products from us. You should understand that by ordering any of our products, you agree to be bound by these terms & conditions.

By placing an order at ScrapPacking™, you warrant that you are at least 18 years old (or have parents' permission to buy from us) and accept these terms & conditions which shall apply to all orders placed or to be placed at ScrapPacking™ for the sale and supply of any products. None of these terms & conditions affect your statutory rights. No other terms or changes to the terms & conditions shall be binding unless agreed in writing signed by us.


Personal Information

All personal information you provide us with or that we obtain will be handled by ScrapPacking™ as responsible for the personal information. The personal information you provide will be used to ensure deliveries to you, the credit assessment, to provide offers and information on our catalog to you. The information you provide is only available to ScrapPacking™ and Tictail and will not be shared with other third parties. You have the right to inspect the information held about you. You always have the right to request ScrapPacking™ to delete or correct the information held about you. By accepting the ScrapPacking™ Conditions, you agree to the above.


Force Majeure

Events outside ScrapPacking™'s control, which is not reasonably foreseeable, shall be considered force majeure, meaning that ScrapPacking™ is released from ScrapPacking™'s obligations to fulfill contractual agreements. Example of such events are government action or omission, new or amended legislation, conflict, embargo, fire or flood, sabotage, accident, war, natural disasters, strikes or lack of delivery from suppliers. The force majeure also includes government decisions that affect the market negatively and products, for example, restrictions, warnings, ban, etc.


Payment

All products remain ScrapPacking™'s property until full payment is made. The price applicable is that set at the date on which you place your order. Shipping costs and payment fees are recognized before confirming the purchase. If you are under 18 years old you must have parents' permission to buy from ScrapPacking™.

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Local Taxes

Please note that local charges (sales tax, customs duty) may occur, depending on your region and local customs duties. These charges are at the customers own expense.


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